Questions fréquentes / FAQ

L’organisme certificateur doit notifier aux prestataires des non-conformités en cas de non-respect d’exigences sur l’ensemble des documents composant le programme de certification, dont le référentiel national. Dans ce programme, outre les textes réglementaires de la DGEFP, il y a notamment les procédures de l’organisme certificateur, ainsi que les documents d’accréditation qui lui sont opposables.
Par exemple, l’organisme certificateur doit émettre une non-conformité au prestataire s’il fait utilisation du logo Cofrac lorsque la procédure de l’organisme certificateur lui interdit toute référence à son accréditation. Cette exigence relève du document GEN REF 11 du Cofrac.
D’autres documents sont applicables aux organismes certificateurs : le CERT REF 04, le CERT REF 05, le CERT CPS REF 46, etc.

La norme d’accréditation à laquelle les organismes certificateurs sont soumis pour ce dispositif de certification leur interdit de préconiser du conseil/aide à la conformité.
Ils peuvent néanmoins proposer de réaliser des pré-audits (audits à blanc) afin de vous permettre de faire un état des lieux et d’estimer l’écart entre la situation actuelle de votre organisme et l’effort à fournir pour devenir conforme au référentiel national qualité. L’organisme certificateur, à cette occasion, vous délivre un relevé de non-conformités, mais ne les traite pas.
Les règles à respecter par les organismes certificateurs sur le sujet figurent dans le document du Cofrac CERT REF 04, note de doctrine n°5.

Afin de vous faire aider dans votre mise en conformité au référentiel, après la réalisation d’un pré-audit ou sans pré-audit, vous avez la possibilité de solliciter des consultants « Qualiopi ». Il en existe beaucoup sur le marché, mais le Cofrac ne peut vous en proposer. Pour bien choisir, nous vous invitons à rester vigilants sur leur communication, parfois alléchante et trompeuse, et de privilégier le « bouche à oreille ».
Il convient de noter qu’aucun accompagnement, ni réalisation de pré-audit, ne permet de garantir avec certitude un résultat favorable de certification. L’objectif doit être celui de mieux se préparer à l’audit de certification.

Votre certification qualité Qualiopi est un prérequis pour accéder aux financements du CPF par la Caisse des Dépôts.

En complément, si votre formation prépare à l’obtention d’une certification enregistrée au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou au RS (Répertoire Spécifique) gérés par France Compétences :

• Cette certification doit être active ;
• Votre établissement doit être identifié comme « habilité à former » par l’organisme porteur de la certification.

Afin de connaître la situation de votre organisme ou de la certification visée, vous pouvez consulter le lien.

Si vous êtes organisme certificateur et que votre certification n’est plus enregistrée, il vous revient de déposer un nouveau dossier auprès de France Compétences, dans le respect du cadre légal prévu par la loi du 05 septembre 2018. 

Si vous êtes organisme partenaire organisant la formation préparant à l’obtention de la certification, vous devez vous rapprocher de l’organisme certificateur vous ayant habilité à former. 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les liens ci-après :

• Notice d'information 
• Habilitation à former et inscription auprès de France compétences

La liste des organismes certificateurs dans le domaine de la formation professionnelle, lorsqu'ils ont reçu un retour favorable du Cofrac (recevabilité du dossier ou décision d'accréditation), figure sur le site Internet du ministère chargé de la formation professionnelle.
Lorsqu'ils sont accrédités, vous pouvez retrouver la liste de ces organismes sur le site du Cofrac.

Seul un organisme certificateur accrédité ou en cours d’accréditation par le Cofrac peut délivrer des certifications aux prestataires de formation.
Un organisme de formation ne peut pas prétendre à l’accréditation, car il ne réalise pas de contrôle de conformité (des audits).
Si vous souhaitez ouvrir une entité juridique afin de réaliser des audits et délivrer des certifications, il vous faudra devenir un organisme certificateur et vous faire accréditer. 

Les organismes certificateurs ont la possibilité, à compter du 11 juillet 2019, de déposer une demande d’accréditation auprès du Cofrac. Seulement après la recevabilité favorable de cette demande, l’organisme certificateur pourra commencer à travailler dans ce dispositif.

Pour obtenir la liste des organismes certificateurs habilités, consultez le site Internet du ministère chargé de la formation professionnelle.
Vous pouvez également retrouver la liste de ces organismes, lorsqu'ils sont accrédités, sur le site du Cofrac.

Il faut être un organisme certificateur accrédité, ou en cours d’accréditation, pour pouvoir délivrer un certificat à un organisme de formation.
Pour ce faire, et devenir un organisme certificateur accrédité, il faut débuter par la mise en application de la norme NF EN ISO/CEI 17065 (exigences applicables pour l’accréditation des organismes de certification de produits, services et processus), puis prendre connaissance des documents Cofrac relatifs au processus d’accréditation sur cette norme : le document CERT REF 04 - notes de doctrine, le CERT REF05 - règlement d'accréditation et le CERT CPS REF 46 - document d'exigences spécifiques, ainsi que les documents relatifs à la réforme (loi, décrets et arrêtés).

Une fois que votre structure est conforme et a pris en compte ces documents, vous pouvez nous déposer une demande d’accréditation en remplissant le formulaire CERT FORM 29 et en y associant les documents annexes demandés. Pour en savoir plus sur les étapes du processus d'accréditation, consultez la rubrique L'accréditation en 4 étapes.
Veuillez noter que le délai d’obtention de l’accréditation est variable, mais la moyenne pourrait être estimée à un an, hors temps de mise en conformité interne par rapport à la norme ISO/CEI 17065 (instruction du dossier par le Cofrac, étude du dossier, évaluation dans vos locaux, évaluation d’un audit d’un de vos clients, commission d’accréditation pour décision), si tout se passe bien (possibilité d’évaluation complémentaire en fonction des résultats de l’évaluation initiale, ce qui peut encore rallonger le processus). 
Par ailleurs, les frais d’accréditation se trouvent dans les documents CERT REF 06 et CERT REF 07. 

Pour en savoir plus sur les étapes du processus d'accréditation, consultez la rubrique L'accréditation en 4 étapes. Vous pouvez également accéder directement au pack de candidature en ligne pour adresser votre demande d'accréditation.

Veuillez noter que le délai d’obtention de l’accréditation est variable, mais la moyenne pourrait être estimée à un an, hors temps de mise en conformité interne par rapport à la norme ISO/CEI 17065. 

Si vous êtes déjà accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065, la demande d’accréditation pour le domaine de la formation professionnelle interviendra dans le cadre d’une demande d’extension d’accréditation, selon notre document CERT REF 05.
Dans ce cas, merci de vous adresser directement à votre responsable d’accréditation pilote.

Le Cofrac accrédite les organismes d’évaluation de la conformité, dits organismes de contrôle, comme par exemple des organismes certificateurs. Le Cofrac n’a pas de lien direct avec les organismes de formation.

Dans le cadre de la récente réforme de la formation professionnelle, tout organisme de formation souhaitant bénéficier de fonds publics et mutualisés doit être certifié selon le référentiel qualité national validé par France Compétences. 

Si vous souhaitez obtenir des financements publics pour vos stagiaires/apprenants, il vous faut adresser une demande de certification auprès d’un organisme certificateur accrédité ou en cours d’accréditation par le Cofrac. La liste de ces organismes, lorsqu'ils ont reçu un retour favorable du Cofrac (recevabilité du dossier ou décision d'accréditation), figure sur le site Internet du ministère chargé de la formation professionnelle.
Vous pourrez également retrouver la liste des organismes accrédités sur le site du Cofrac.