Révision du schéma réglementaire d'accréditation LAB REF 28
Par un arrêté du 30 mai 2018, la Direction Générale du Travail (DGT) a modifié l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages. Les principales modifications apportées sont l’application obligatoire de la norme NF X 43-269:2017 pour la réalisation des prélèvements, l’obligation pour les organismes d’effectuer la formation à l’utilisation de la base de données Scola de l’INRS, et la définition du format et du délai de transmission du rapport final de mesurage.
Le Cofrac a donc révisé son document « Exigences spécifiques pour l'accréditation des organismes procédant aux mesurages des niveaux d’empoussièrement de fibres d’amiante au poste de travail » - LAB REF 28, afin de le mettre en conformité avec les nouvelles exigences réglementaires.
A noter que cette révision ne concerne pas les mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis qui font l’objet du document d’exigences spécifiques LAB REF 26, ni la recherche d’amiante dans les échantillons massifs qui est traitée dans le guide technique d’accréditation LAB GTA 44.
La publication tardive au journal officiel (le 29 juin 2018) de l’arrêté du 30 mai 2018 modifiant l’arrêté du 14 août 2012 ne nous a pas permis de mettre en ligne notre document d’exigence spécifique LAB REF 28 avant le 1er juillet 2018, et a engendré du retard dans la note d’information diffusée sur notre site internet.
La révision 01 du document LAB REF 28 est entrée en vigueur le 1er juillet 2018. Par conséquent, les évaluations seront réalisées conformément à ces nouvelles exigences sauf pour les organismes dont l’évaluation est déjà planifiée sur les mois de juillet et août 2018, à moins qu’ils n’en fassent la demande. Les portées d’accréditation seront mises à jour au fur et à mesure des évaluations de cycle sous réserve que la conformité aux nouvelles exigences ait été démontrée par l’organisme. Un évaluateur technique sera mandaté et sa durée d’intervention sera ajustée en conséquence.
Pour les autres organismes, une demande d’extension sera formulée auprès du Cofrac et une évaluation sur site sera réalisée selon les exigences du document LAB REF 28 révision 01.
Pour tout renseignement concernant ce schéma réglementaire d’accréditation, vous pouvez contacter Stéphanie RISS ou Florian NEVEU, Responsables d’Accréditation au Pôle Bâtiment-Electricité.
