Révision documentaire dans le domaine de la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public
Les laboratoires accrédités dans le domaine de la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public doivent respecter les exigences spécifiques définies dans le document LAB REF 30.
La version 05 de ce document vient d’être publiée afin de prendre en compte les évolutions réglementaires récentes sur le domaine de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public (décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur ; décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public ; arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public). Elle est le fruit des réflexions d’un groupe de travail réunissant des représentants de l’ensemble des parties intéressées (évaluateurs techniques, prescripteurs et Pouvoirs Publics, représentants d’organismes accrédités).
Les modifications suivantes y ont également été apportées :
- Précision sur l’objet du document ;
- Remplacement du terme entrepreneur principal par organisme de prélèvement ;
- Suppression des items déjà présents dans la norme NF EN ISO/IEC 17025 ou les documents Cofrac ;
- Suppression de la référence aux guides CSTB et INERIS ;
- Mise à jour des portées d’accréditation dans le domaine ;
- Précisions sur la gestion des réplicats et les observations de prestation.
En lien avec ces évolutions réglementaires, la mise à jour des portées d’accréditation des organismes accrédités sera réalisée :
- Soit lors de la prochaine évaluation du cycle pour les organismes qui seront évalués prochainement avec un évaluateur technique du domaine missionné avec une durée adaptée afin de vérifier la prise en compte des exigences imposées par la réglementation ;
- Soit sur demande de l’organisme dès lors qu’il aura réalisé une étude d’impact qui confirmera la prise en compte des exigences imposées par la réglementation, tant sur le plan des dispositions que de l’application. Cette étude d’impact sera à adresser au Cofrac en vue de la mise à jour de la portée d’accréditation de l’organisme et un évaluateur technique du domaine sera missionné lors de la prochaine évaluation du cycle avec une durée adaptée
Toutefois, il est à noter que la réglementation n’impose plus à ce jour l’application des normes NF EN ISO 16017-2 pour la mesure du benzène et NF ISO 16000-4 pour la mesure du formaldéhyde. En conséquence, si un organisme souhaite se faire accréditer pour la mise en œuvre d’une autre norme, une demande d’extension devra être formulée au Cofrac.
De plus, en lien avec les exigences réglementaires, le document LAB REF 30 ouvre la possibilité de réaliser sous accréditation des investigations complémentaires (ex : recherche de sources de pollution) en cas de dépassement des valeurs limites. Dans ce cadre, une demande d’extension d’accréditation devra être formulée au Cofrac si un organisme souhaite se faire accréditer pour certains de ces paramètres.
Au regard de la réglementation en vigueur, cette nouvelle version 05 du document LAB REF 30 (qui annule et remplace la précédente) est applicable à partir du 03 février 2023.
Pour tout renseignement concernant cette révision, vous pouvez contacter Louise CLERC, Responsable d’accréditation au Pôle Chimie-Environnement en charge du domaine de surveillance de la qualité de l’air intérieur.
