Ouverture de l'accréditation pour une nouvelle activité d'inspection réglementaire
L’ouverture de l’accréditation fait suite à la publication au JORF du 29 avril 2022 du décret n°2022-742 qui introduit l’accréditation obligatoire pour les organismes chargés de l’évaluation des ESSMS, ainsi qu’à la publication par la Haute Autorité de Santé (HAS) du cahier des charges applicable à ces organismes. Ces travaux de développement ont été réalisé à la demande de la HAS. La mise en place de ce nouveau dispositif d’accréditation s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’évaluation qualité des services sociaux et médico-sociaux impulsée par la loi du 24 juillet 2019 et concrétisée par la publication par la HAS du référentiel et du manuel d’évaluation des ESSMS.
Le document Cofrac INS INF 06 « Définition de la portée d’accréditation » a été mis à jour et intègre cette nouvelle activité d’inspection dans la famille d’inspection n°16.5.1.
L’instruction des demandes sera réalisée en application des dispositions du Règlement d’accréditation (document Cofrac INS REF 05).
Le référentiel d’accréditation est constitué par :
- La norme NF EN ISO/IEC 17020 (disponible auprès de l’Afnor sur www.afnor.fr),
- Le document Cofrac INS REF 02 « Exigences pour l’accréditation des organismes d’inspection ».
Il est complété par le Cahier des charges applicable aux organismes chargés de l’évaluation des ESSMS publié par la HAS.
Les formulaires à compléter et à nous retourner pour formaliser la demande d’accréditation sont disponibles dans le « Pack de candidature ».
Pour vous guider dans la préparation de votre démarche d'accréditation, le Cofrac vous met à disposition un outil d'auto-évaluation suivant la norme NF EN ISO/IEC 17020.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter, M. Philippe CASSAN, Responsable Développement de la section Inspection.
