Nouveau règlement pour les organismes procédant à la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre

Une phase de transition s'ouvre pour les organismes vérificateurs accrédités selon la norme NF EN ISO 14065 et le règlement (UE) 600/2012. En effet, ces organismes vérificateurs accrédités pour vérifier les déclarations d’émissions de gaz à effet de serre (GES) doivent maintenant être accrédités selon la norme NF EN ISO 14065 et le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 pour vérifier les déclarations concernant les émissions 2019 et pour les vérifications de données concernant la mise en place de la phase 4.
Les modalités d’accréditation sont décrites dans le CERT CEPE REF 24 et une note de transition.

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