Le portail de l'accréditation en France
Choisissez votre profil

 
Rechercher un document
FAQ
Accredited EU ETS verifiers according to Regulation (EU) No 600/2012
Organismes accrédités pour le Règlement (UE) No 600/2012

Archives actualités / BPE / BPL

2 actualité(s) au total dans cette rubrique

 
Actualité archivée le 01/12/14

Publication de la nouvelle version du Référentiel des exigences des Bonnes Pratiques d’Expérimentation (BPE) relatives à l’agrément pour la réalisation d’essais officiellement reconnus (Bulletin Officiel n°47 du 22/11/2013)

Pour les organismes bénéficiant d’un agrément BPE pour réaliser des essais officiellement reconnus sur les produits phytopharmaceutiques ou pour les candidats à cet agrément, une nouvelle version du Référentiel des Bonnes Pratiques d’Expérimentation est parue au Bulletin Officiel (BO) du ministère de l’agriculture le 22 novembre 2013. Ce document est consultable et téléchargeable sur le site internet du ministère : agriculture.gouv.fr/BO-no47-du-22-11-13

Il rentrera en application le 1er mars 2014. A partir de cette date, toutes les évaluations se dérouleront suivant cette nouvelle version du référentiel.

Cette révision permet notamment d’intégrer les évolutions réglementaires récentes, d’apporter des précisions sur les exigences déjà existantes dans la version précédente et de prendre en considération le retour d’expérience.

Ce document a été élaboré par un groupe de travail constitué de membres du Cofrac, de membres de la Commission des Essais Biologiques (CEB) et par un représentant du ministère de l’agriculture puis validé par la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl).

Actualité archivée le 15/05/14

Publication de textes réglementaires relatifs aux principes des Bonnes Pratiques de Laboratoire (JORF du 30 août 2013)

Le Décret n° 2013-785 du 29 août 2013 vise à modifier la section 3 du chapitre III du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement relative au groupe interministériel des produits chimiques (notamment l’article D 523-8 et suivants du Code de l’Environnement)

Ce texte concerne les laboratoires d’essais déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation d’essais non cliniques sur les produits chimiques autres que les produits à finalité sanitaire destinés à l’homme, les produits à finalité cosmétique, les médicaments vétérinaires et les spécialités pharmaceutiques vétérinaires.

Le nouvel article D. 523-8 et suivant du code de l’environnement, tel que modifié par le décret n° 2013-785 du 29 août 2013, introduit deux changements :

  • afin d’assurer un fonctionnement plus réactif du GIPC, la composition du groupe interministériel des produits chimiques (GIPC) a été revue : ainsi le GIPC est désormais composé par 6 représentants ( ministère chargé de la santé, ministère chargé du travail, ministère chargé de l’écologie, ministère chargé de l’agriculture, ministère chargé de l’industrie et ministère chargé de la recherche ) et non plus de 9 comme précédemment
  • afin d’harmoniser les pratiques du GIPC avec celles constatées dans la plupart des pays membres de l'OCDE, la périodicité des inspections des installations d’essais effectuées par le COFRAC pour le compte du GIPC est dorénavant fixée à 24 mois au maximum au lieu de 15 mois.

Le décret, consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr, est appliqué depuis le 1er septembre 2013.

L’Arrêté du 29 août 2013 fixant le règlement intérieur du groupe interministériel des produits chimiques a également été publié au journal officiel du 30 août 2013.

L’annexe de ce document présente le règlement intérieur du GIPC. Il est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr et est appliqué depuis le 1er septembre 2013.