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Accredited EU ETS verifiers according to Regulation (EU) No 600/2012
Organismes accrédités pour le Règlement (UE) No 600/2012

Actualités / Inspection

14 actualité(s) au total dans cette rubrique

 
Actualité publiée le 17/01/17

Accréditation des organismes multisites ou organisés en réseau

Selon le document Cofrac GEN PROC 10, un organisme est dit multisite s’il s’agit d’une entité juridique unique disposant de plusieurs établissements produisant des activités d’évaluation de la conformité. Un réseau est un ensemble d’entités juridiques liées par des relations légales ou contractuelles, mettant en commun des ressources pour la réalisation d’activités d’évaluation de la conformité. Les entités juridiques membres du réseau opèrent au nom de l’entité juridique « tête de réseau ».

La tête de l’organisation et ses différentes implantations constituent un ensemble unique sur lequel porte l’accréditation et ce de la même façon que pour un organisme monosite. En cela, la tête de l’organisation d’un organisme multisite ou organisé en réseau est bien plus qu’un fournisseur de système qualité, de formation ou d’autres moyens. C’est à partir de cette assertion que les dispositions du Cofrac pour l’accréditation des organismes multisites ou organisés en réseau ont été constituées.

L’évaluation d’un d’organisme doit permettre d’en constituer une image représentative, en termes d’activité, de fonctionnement, d’indépendance et de compétences techniques. Pour un organisme disposant de plusieurs implantations, cette image est constituée à partir de l’évaluation d’un échantillon de ses implantations. Aussi, si les évaluations des organismes multisites ou organisés en réseau mobilisent un nombre d’évaluateurs et de jours souvent plus élevé que pour les organismes monosites, le coût de la prestation ramené au nombre d’implantations de l’organisme est moindre. De cela on déduit également logiquement que la fréquence de visite d’une implantation en particulier est plus faible. Toutefois, ceci ne signifie pas pour autant qu’une implantation non visitée soit exclue du champ de l’évaluation. En effet, considérant que l’organisme constitue un bloc dont les différentes parties ne peuvent pas être désolidarisées, la responsabilité d’une problématique relevée sur une implantation est attribuée à l’organisme et non à l’implantation considérée. Ainsi, l’organisme ne peut se soustraire à une analyse couvrant la totalité de ses implantations afin de vérifier si la situation relevée est isolée ou non. Même si elle n’est pas visitée, chaque implantation est donc impliquée dans chaque évaluation de l’organisme. Ainsi, une problématique relevée sur une implantation peut remettre en cause l’accréditation de l’organisme multisite ou organisé en réseau.

En conclusion, l’accréditation d’un organisme multisite ou organisé en réseau est un gage du bon fonctionnement de son organisation et de la qualité de l’ensemble des prestations réalisées par ce dernier et par les implantations ou entités juridiques couvertes par le périmètre de l’accréditation.

Actualité publiée le 01/01/17

La section Inspection se réorganise et crée deux Pôles de compétences

Avec l’intégration réussie de l’activité d’accréditation en métrologie légale début 2016 et l’arrivée de nouveaux collaborateurs, la section Inspection a continué de se développer. Mise en place au 1er janvier, une nouvelle organisation privilégie un management intermédiaire, pour une plus grande proximité avec les équipes et une meilleure gestion de la charge de travail.

Ainsi, Le Pôle Bâtiment-Industrie et le Pôle Environnement-Transport-Services ont été créés. Leurs dénominations, qui pourront être amenées à évoluer, correspondent aux activités dominantes de chacun des Pôles : étant donné la diversité des activités gérées par la section, les appellations ne peuvent en effet pas refléter toutes les compétences concernées. Le Pôle Bâtiment-Industrie est piloté par Diane Jarry et le Pôle Environnement-Transport-Services par Hélène Gibierge, qui conservent chacune quelques dossiers et domaines techniques qu’elles géraient dans le cadre de leur fonction de Responsables d’accréditation.

Pour les clients de la section, la réorganisation se fait en toute transparence : au 1er janvier, leur interlocuteur privilégié ne change pas et la gestion des dossiers est effectuée dans la continuité. Les validations des décisions d’accréditation se feront par délégation de Carole Toussaint, Directrice de la section Inspection. 

Actualité publiée le 20/12/16

Ouverture de l’accréditation pour le contrôle technique quinquennal des ascenseurs

A compter du 1er janvier 2017, la section Inspection du Cofrac ouvre l’accréditation pour le contrôle technique quinquennal des ascenseurs, activité réglementée par le code de la construction et de l’habitation (articles R125-2-4 à R125-2-6).

L’objectif de cette nouvelle accréditation est d’offrir aux organismes un service d’accréditation en adéquation avec leur activité principale tout en différenciant les compétences techniques relatives au contrôle technique de celles impliquées dans l’évaluation de la conformité des ascenseurs neufs, activité pour laquelle 12 organismes sont à ce jour accrédités.

Dans cette optique, la dernière version du document Cofrac INS INF 06 « Définition de la portée d’accréditation » intègre une nouvelle famille d’inspection « 2.2.5. Contrôles relatifs à la sécurité des installations d’ascenseurs - Contrôle technique quinquennal des ascenseurs ».

L’accréditation pour cette nouvelle famille d’inspection est ouverte aux organismes actifs dans le domaine car répondant aux dispositions réglementaires en matière de contrôle technique quinquennal. 

Actualité publiée le 19/12/16

Inspection : 1ères accréditations en santé animale !

Tout élevage détenant au moins un bovin est soumis à la réglementation sanitaire. Les prophylaxies* réglementaires bovines ont pour objectif la surveillance active des maladies brucellose, tuberculose et leucose. Elles s'appuient sur des dépistages réguliers dans chaque cheptel, et sur des contrôles à chaque transaction de bovins entre élevages.

Ces mesures de surveillance conduisent à la qualification des cheptels vis-à-vis de ces maladies permettant la commercialisation des animaux. Ces qualifications sont réalisées par des organismes d’inspection. Or à partir du 1er janvier 2017 et suite à la parution du décret 2012/842 du 30 juin 2012 ces organismes doivent être accrédités pour réaliser ces contrôles officiels pour le compte de la Direction Générale de l’alimentation.

Depuis début décembre, 22 organismes sont accrédités pour réaliser ces inspections, la liste des organismes accrédités est disponible ici.

*la prophylaxie est l'ensemble des mesures visant à empêcher l'apparition, la réapparition et la propagation de maladies

Actualité publiée le 27/10/16

Métrologie Légale – Dossier de demande de transition de référentiel d’accréditation

Une évaluation de transition, cela se prépare ! Le Cofrac propose des outils « d’autoévaluation » visant à limiter l’émission d’écart le jour J.

Dans le cadre des transitions de référentiel d’accréditation des organismes accrédités en Métrologie Légale (passage du référentiel LAB ML REF 02 vers la norme NF EN ISO/CEI 17020:2012) les organismes concernés doivent déposer un dossier de transition auprès du Cofrac.

Plusieurs documents doivent figurer dans celui-ci et notamment les formulaires INS FORM 62 et INS FORM 83 complétés. Ces documents ont pour objectifs de préparer les organismes à leurs évaluations dites « de transition ». Ils permettent de s’assurer que les exigences du référentiel d’accréditation ont bien été intégrées au système de management et qu’elles sont correctement mises en œuvre (questionnaires « d’autoévaluation »). La détection de problématiques en amont de l’évaluation par les organismes eux-mêmes, via cet outil, leur donne l’opportunité de les résoudre avant la venue des évaluateurs sur site et donc d’éviter des écarts qui pourraient être émis.

Etant donné que ces formulaires reprennent les exigences normatives, leur remplissage prend du temps. Les organismes sont invités à en prendre connaissance au plus tôt afin de pouvoir les renvoyer complétés dans les délais indiqués. A réception des formulaires complétés, le Cofrac les analyse et peut mettre en exergue des points à retravailler d’ici l’évaluation. Le cas échéant, les organismes en sont informés par courrier.

Actualité publiée le 28/09/16

1er Forum Accréditation et Inspection – Présentations

Retrouverez les présentations réalisées à l’occasion du 1er Forum Accréditation et Inspection ici

Actualité publiée le 27/09/16

L’inspection sous accréditation pour renforcer la confiance : la nouvelle brochure de la section Inspection

Cette nouvelle brochure présente de manière non-exhaustive l’éventail et la variété des prestations sous accréditation réalisées par les organismes d’inspection, notamment grâce à de courtes études de cas permettant de mettre en avant les avantages et la plus-value de l’accréditation.

A télécharger ici.

Actualité publiée le 07/09/16

Chronotachygraphes numériques : nouvelles modalités de traitement des demandes d’extension

Suite à l’intégration de l’activité de Métrologie Légale au sein de la section Inspection et afin d’harmoniser les pratiques entre les différents domaines d’activité, nous vous informons que les modalités de traitement des demandes d’extensions :

  • pour les inspections sur véhicules à transmission intégrale permanente d’organismes déjà accrédités
  • pour l’intégration de nouveaux sites pour les organismes multisites ou réseaux pour le domaine des inspections périodiques de chronotachygraphes numériques, sont modifiées au 1er septembre 2016

Ces nouvelles modalités permettront aux organismes demandeurs d’appréhender plus sereinement le délai de 6 mois imposé par les autorités de tutelle entre la mise à jour de leur décision d’agrément et l’obtention de leur extension d’accréditation. En effet, ces demandes d’extension ne feront plus l’objet immédiatement d’une évaluation sur site mais seront traitées documentairement, permettant ainsi de gagner du temps dans le déroulement du processus. Afin de conforter la confiance apportée aux organismes bénéficiaires de ces nouvelles modalités, les sites concernés par ces demandes d’extension seront toutefois ajoutés à l’échantillonnage prévu de l’évaluation suivante du cycle d’accréditation.

 Pour permettre l’étude documentaire des demandes d’extension formulées, les documents suivants sont à fournir : 

Extension « tous véhicules »

Extension nouveau site

Pour les organismes accrédités selon le LAB ML REF 02: LAB ML FORM 05 complété et signé
Pour les organismes accrédités selon la norme NE EN ISO/CEI 17020 : 2012 : INS FORM 01 complété et signé

Copie de la décision d’agrément mise à jour ou un accusé réception de la part de l’autorité administrative pilote, confirmant que l’agrément sera mis à jour dès lors que l’accréditation aura été obtenue pour l’extension demandée.

Copie de la décision d’agrément mise à jour avec l’intégration du nouveau site

Descriptif des activités de vérification présentées à l’accréditation :

· projet de portée d’accréditation par implantation suivant le modèle disponible dans le document INS INF 06 ;

· Nombre de bancs et marque (pour les extensions nouveaux sites) ;

· Le cas échéant, le statut d’étalonnage de la piste de 1000m (étalonnée ou piste libre), ainsi que son emplacement ;

· Les moyens de mesure de la circonférence des pneumatiques disponibles (Lau sol, Lautomatique, Lisostatique).

Attestation ou déclaration de l’organisme précisant que le système de management intègre les activités d’inspection objet de la demande d’extension et indiquant les documents modifiés ou créés

Pour les organismes accrédités selon la norme NE EN ISO/CEI 17020 : Formulaire INS FORM 83 « Evaluation des critères d’indépendance » dûment renseigné

Preuves de qualification des techniciens pour les différentes méthodes employées lors de l’inspection :

· Mesure du L (L au sol, Lautomatique, Lisostatique) : emploi et condition d’emploi de ces méthodes ;

· Méthode d’inspection pour les véhicules à transmission intégrale permanente et/ou pour les véhicules« usuels ».

Habilitation nominative des techniciens

Mesure pour l’estimation des incertitudes de mesure

 

Extrait K-bis ou L-Bis du nouvel établissement de moins de 3 mois

 

Une attestation d’assurance de moins de 3 mois couvrant la responsabilité civile professionnelle de l’établissement pour l’ensemble des activités objet de la demande d’accréditation

 

Cas des réseaux : Une copie du (ou des) contrat(s) liant la tête de l’organisation aux différents membres de l’organisation. Ce contrat doit notamment conférer à la tête de l’organisation :

. La responsabilité du contenu de tous les documents du système de management

. La responsabilité de la définition et de la mise en œuvre du système de management en regard du référentiel, notamment pour ce qui concerne la formation et la qualification du personnel en charges des vérifications

. La responsabilité de la définition et de la mise en œuvre des méthodes et moyens de travail (notamment humains et matériels)

. La responsabilité complète du résultat de toutes les opérations techniques effectuées

. La responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités incluses dans le périmètre de l’accréditation

 

Organigrammes nominatifs du site ou autres documents indiquant clairement la structure organisationnelle ainsi que les fonctions et responsabilités du personnel

 

Liste des étalons et équipements susceptibles d’être utilisés pour effectuer les opérations de vérification dans le cadre de l’accréditation

 

Spécimen(s) de rapports de vérification tels qu’ils sont susceptibles d’être émis sous accréditation.

 

Rapport d’audit interne incluant les activités demandées à l’accréditation. Ce rapport devra particulièrement mettre en évidence le respect des exigences en matière d’équipements, de sécurisation des cartes et des données sensibles (ex. configuration des locaux) et de compétence du personnel pour ses différentes fonctions.

 

Sur la base de ces éléments, une décision sera prise par le Cofrac sur la demande d’extension. Si les documents fournis ne sont pas jugés suffisants ou satisfaisants, les organismes demandeurs seront amenés à communiquer des compléments.

Actualité publiée le 12/07/16

Un nouvel outil de formation utilisé pour la première fois par le Cofrac !

Les évaluateurs de la section Inspection sont invités depuis mardi 28 juin à se connecter à un nouvel outil de formation utilisé pour la première fois par le Cofrac !

Chaque évaluateur de la section Inspection du Cofrac a reçu un courriel l’invitant à se connecter d’ici le 31 juillet à un site de e-Learning qui présente sous forme de Powerpoint mais également de mini vidéos le nouveau rapport qui est mis en application par la section pour les évaluations des organismes d’inspection à compter du 1ier août prochain.

Ce nouveau rapport d’évaluation dit « simplifié » est le fruit d’un travail d’harmonisation réalisé par le service qualité avec l’ensemble des sections d’accréditation du Cofrac.

Comme son nom l’indique le rapport d’évaluation a été simplifié de manière à faciliter son exploitation par tous les acteurs concernés : organismes d’inspection, équipe d’évaluation et membre des commissions d’accréditation du Cofrac. Le travail des évaluateurs du Cofrac s’en trouvera également simplifié, il était très attendu, il est arrivé, gageons que ce sera le succès de l’été !

Actualité publiée le 07/04/16

Chronotachygraphes numériques – Participation du Cofrac au Tour de France de l’ASAC

C’est avec plaisir que le Cofrac vous informe de sa participation au « Tour de France » organisé par l’ASAC, syndicat professionnel représentant les organismes exerçant notamment dans le domaine de l’inspection périodique des chronotachygraphes numériques.

Son objectif est de présenter aux organismes accrédités les impacts de la Décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés, mais également de favoriser les échanges entre la structure permanente du Cofrac et les différents participants.

Le Cofrac sera présent dans les villes de Bordeaux (03/03), Rennes (31/03), Clermont-Ferrand (06/04), Toulouse (07/04), Lyon (27/04) et Orléans (12/05), représenté par l’une des personnes suivantes : M. Philippe CASSAN, Responsable Développement Support Opérationnel de la section Inspection, M. Sébastien LABORDE, Directeur du service Communication/Promotion et du service Evaluateurs, M. Antoine VERDIER et Mme Elsa GOARRIN, Responsables d’accréditation en Métrologie Légale en section Inspection.

La présentation proposée s’articule autour des thèmes suivants : présentation succincte de la section Inspection du Cofrac, section ayant repris au 1er janvier 2016 les activités de Métrologie Légale, présentation du plan de transition décrit dans le document Cofrac INS ML REF 01 disponible sur www.cofrac.fr et enfin introduction de quelques exigences nouvelles apportées par la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 et par la Décision du 21 octobre 2015.

Le support de cette présentation est accessible à tous, via le lien suivant.

Actualité publiée le 07/04/16

Ouverture de l’accréditation pour le contrôle de l’isolation des réseaux hydrauliques d’eau chaude sanitaire ou de chauffage dans le cadre d’opérations standardisées d’économie d’énergie.

Dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie mis en place en 2005, l’arrêté du 8 février 2016 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économie d’énergie a été publié au JORF le 12 mars dernier.

Cet arrêté vient modifier 7 fiches d’opérations standardisées. Il introduit en particulier une obligation nouvelle pour certaines de ces opérations, pour lesquelles les travaux, après réalisation, doivent faire l’objet d’un contrôle par un organisme d’inspection accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine d’activité Bâtiment – Génie Civil.

Les opérations standardisées concernées sont celles décrites dans les fiches BAR-TH115, BAR-TH-131, BAT-TH-106 et BAT-TH-119. Elles concernent l’isolation des réseaux hydrauliques de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments résidentiels ou tertiaires existants.

Le Cofrac a ouvert l’accréditation pour les activités de contrôle de l’isolation des réseaux hydrauliques en application de ces fiches d’opérations standardisées, qui sont décrites dans la famille d’inspection 15.1.4 du sous-domaine 15.1 « Bâtiment » du domaine 15 « Bâtiment – Génie Civil ». La révision 41 du document Cofrac INS INF 06 « Définition de la portée d’accréditation » intègre ces nouvelles activités d’inspection.

Les organismes aujourd’hui accrédités pour réaliser des contrôles relevant de la famille d’inspection 15.1.2  « Missions de Contrôle Technique Construction relatives à la Sécurité des personnes dans les constructions », peuvent demander la mise à jour de l’annexe technique à leur attestation d’accréditation pour y intégrer cette nouvelle famille d’inspection 15.1.4 dès lors qu’ils souhaitent proposer et réaliser ces activités de contrôle.

Les organismes d’inspection non accrédités ou accrédités pour des activités ne relevant pas de la famille d’inspection 15.1.2 et qui souhaiteraient disposer d’une accréditation leur permettant de réaliser ces activités de contrôle de l’isolation des réseaux hydrauliques en application des fiches d’opérations standardisées précitées, sont invités à contacter Loic LE SAUX, Responsable d’Accréditation en charge du Domaine Bâtiment – Génie Civil, ou Philippe CASSAN, Responsable Développement de la Section Inspection.

Actualité publiée le 07/04/16

Révision du document Cofrac INS INF 06 « Définition de la portée d’accréditation ».

La révision 41 du document INS INF 06 publiée le 1er avril 2016 intègre les modifications suivantes :

  • Ajout des documents Cofrac INS REF 28 et INS REF 29, dans le tableau des documents d’exigences spécifiques applicables en fonction des familles d’inspections de la portée d’accréditation (§ 7).
  • Modification de la portée d’accréditation (§ 8), détaillant les Domaines / Sous-domaines / Familles d’inspection / Natures d’inspection ouverts à l’accréditation selon les détails ci-après :

[2 | ELECTROMECANIQUE - 2.1 | Equipements de travail]

  • Famille d’inspection 2.1.2, ajout dans les référentiels d’inspection du Guide technique du 18 novembre 2014 relatif aux opérations de modification des machines en service.

[2 | ELECTROMECANIQUE - 2.2 | Transports mécaniques]

  • Famille d’inspection 2.2.1, modification du libellé de la famille d’inspection, des natures d’inspection et des référentiels d’inspection associées du fait de la mise en application au 20 avril 2016 de la directive 2014/33/UE concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs.

[4 | EQUIPEMENTS SOUS PRESSION-TMD-CANALISATIOND - 4.1 | Equipements sous pression]

  • Famille d’inspection 4.1.1, modification du libellé de la famille d’inspection, et des natures d’inspection relatives aux procédures d’évaluation de la conformité à mettre en œuvre au titre de la transposition de la directive 2014/29/UE relative aux récipients à pressions simple du fait de la mise en application du document Cofrac INS REF 28.

[5 | SOUDAGE-AUTRES ASSEMBLAGES PERMANENTS - 5.1 | Mode opératoire d’assemblages permanents]

  • Famille d’inspection 5.1.1, modification de la nature d’inspection relative à l’approbation de la qualification de mode opératoire d’assemblages permanents des équipements sous pression neufs, des ensembles et des récipients à pression simples du fait de la mise en application du document Cofrac INS REF 28.

[5 | SOUDAGE-AUTRES ASSEMBLAGES PERMANENTS - 5.2 | Personnel en charge des assemblages permanents]

  • Famille d’inspection 5.2.1, modification de la nature d’inspection relative à l’approbation de la qualification du personnel en charge des assemblages permanents des équipements sous pression neufs, des ensembles et des récipients à pression simples du fait de la mise en application du document Cofrac INS REF 28.

[8 | AGROALIMENTAIRE - 8.4 | Production aval]

  • Famille d’inspection 8.4.2, ajout de la nature d’inspection relative à la vérification de l’hygiène des établissements de restauration commerciale

[9 | PRODUITS ET COMPOSANTS INDUSTRIELS]

  • Création du sous-domaine 9.3 « Industrie Pétrolière et Gazière ».
  • Création de la famille d’inspection 9.3.1 relative à l’inspection lors de la fabrication en usine de structures,  d’équipements et matériels destinés aux installations de production pétrolière et gazière. Création des natures d’inspection associées.

[15 | BÂTIMENT-GENIE CIVIL – 15.1 | Bâtiment]

  • Suppression de la famille d’inspection 15.1.3 portant sur les inspections relatives à l’état d’insalubrité et d’occupation des immeubles d’habitation.
  • Création de la famille d’inspection 15.1.4 relative à l’inspection d’opérations standardisées d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des Certificats d’Economie d’Energie; création d’une nature d’inspection associée relative au contrôle de l’isolation des réseaux hydrauliques d’eau chaude sanitaire ou de chauffage en référence aux fiches BAR-TH-115, BER-TH-131, BAT-TH-106 et BAT-TH-119 qui ont été modifiées par l’arrêté du 8 février 2016 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économie d’énergie.

[16 | SERVICES – 16.1 | Tourisme]

  • Famille d’inspection 16.1.1, modification des référentiels d’inspection pour suppression des Note de clarification publiées par ATOUT France en lien avec la mise en application de la révision 08 du document INS REF 20.

Actualité publiée le 11/03/16

Une nouvelle accréditation en section Inspection : la vérification de l’hygiène des établissements de restauration commerciale

Le Cofrac est en mesure d’instruire les demandes d’accréditation relatives à la vérification de l’hygiène des établissements de restauration commerciale (famille d’inspection n°8.4.2 - Inspections relatives à la sécurité sanitaire des aliments réalisées dans un cadre autre que règlementaire) dans l’attente de la publication de la norme évoquée ci-après prévue fin mars 2016.

La commission AFNOR V01C « Traçabilité et sécurité des aliments – Management et hygiène » a conduit les travaux d’élaboration d’une norme homologuée relative à la vérification de l’hygiène dans les établissements de restauration commerciale conformément aux exigences réglementaires en vigueur.  Chaque professionnel concerné pourra recourir à un organisme d’inspection indépendant afin de procéder à la vérification de l’application de cette norme dans son établissement, le résultat de cette vérification lui permettant de valoriser son niveau de maîtrise de l’hygiène.

Des dispositions fixées par voie réglementaire préciseront dans quelle mesure le résultat de cette vérification pourrait être pris en compte par l’autorité compétente dans le cadre de la réalisation des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments. L’accréditation des organismes d’inspection figurera parmi ces dispositions réglementaires.

Pour toute information complémentaire, vous êtes invités à contacter Madame GIBIERGE

Actualité publiée le 10/01/16

Panneaux photovoltaïques : majoration du tarif d’achat de l’électricité

Dans le cadre de la majoration du prix de vente de rachat de l’électricité produite par panneaux photovoltaïques, une attestation tarifaire doit être adressée à l’acheteur obligé de l’électricité (généralement EDF). Cette attestation dite « attestation sur l’honneur » est une autodéclaration stipulant que l’installation répond aux critères exigés par l’arrêté du 7 janvier 2013 portant sur la majoration des tarifs de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil, et doit être visée par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 dans le domaine électricité.

- Si votre attestation est remplie : elle doit être visée par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 dans le domaine électricité.
La liste des organismes de contrôle accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 dans le domaine électricité est disponible ici : http://www.cofrac.fr/fr/easysearch/resultats_advanced.php?list-80826687

- Si vous n’avez pas d’attestation : vous n’avez plus de contact avec l’installateur ayant posé les panneaux photovoltaïques (ex : dépôt de bilan), il vous faut alors trouver un nouvel installateur qui prendra la responsabilité de cette attestation.
Attention, ceci peut nécessiter un démontage et remontage des panneaux, permettant à ce nouvel installateur de s’assurer que l’installation répond aux critères exigés par l’arrêté du 7 janvier 2013. Cette opération peut être envisagée dans le cas de panneaux sur-imposés au bâti, mais délicate en cas de panneaux intégrés au bâti (risque de perte d’étanchéité notamment).

Afin de faciliter ces démarches, vous pouvez également, si vous disposez de la documentation technique des panneaux installés (qui a dû vous être remise par votre installateur lors de la pose) :
- vérifier si l’installation est considérée comme intégrée au bâti : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
http://www.developpementdurable.gouv.fr/-Questions-Reponses,6084-.html
- vérifier que les panneaux dont vous disposez bénéficient d’une certification permettant de prétendre la majoration du tarif d’achat, certification reconnue par un organisme certificateur accrédité dont la liste est disponible ici : http://www.cofrac.fr/fr/easysearch?list-30202923

Certains organismes certificateurs accrédités permettent de télécharger directement depuis leur site internet le certificat de production au sein de l’Espace Economique Européen pour différents modèles de panneaux photovoltaïques.