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FAQ
Accredited EU ETS verifiers according to Regulation (EU) No 600/2012
Organismes accrédités pour le Règlement (UE) No 600/2012

Archives actualités / Laboratoires

62 actualité(s) au total dans cette rubrique | 30 actualités par page

 
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Actualité archivée le 29/01/17

Recherche d’un organisme de comparaisons inter-laboratoires (OCIL)

Le document LAB INF 19 « Liste des organisateurs inter-laboratoires » a été abrogé. Dorénavant, pour rechercher un OCIL dans un domaine donné, qu’il soit accrédité ou non, veuillez vous reporter à la page dédiée mise à jour sur notre site concernant les OCIL.

Actualité archivée le 17/11/16

"L'évaluation de la conformité, un atout pour votre compétitivité" – Matinée d’échanges de la FIEEC

La FIEEC organise le 21 octobre 2016 une matinée d’échanges sur le thème "L'évaluation de la conformité, un atout pour votre compétitivité", à laquelle participera le Cofrac. Cette manifestation permettra de mieux comprendre les mécanismes de l’évaluation de la conformité et les enjeux associés. Une table ronde ouverte à plusieurs secteurs industriels permettra un large échange et un débat avec les participants.  

Pour en savoir plus :le site de la FIEEC

Actualité archivée le 22/09/16

Les 3ème Journées Nationales de la Mesure – Collège Français de Métrologie

Cet événement, qui se déroulera les 21 et 22 juin 2016 à Toulouse, est un condensé de bonnes pratiques industrielles pour tous les acteurs de la mesure, de l’ingénieur au technicien, de la qualité à la production : des rappels techniques pour maîtriser ses risques et améliorer la productivité ainsi que des ateliers pratiques et des mises en situation réelle. Avec en fil rouge les facteurs d’influences de la mesure et les incertitudes, les thèmes abordés lors de cette 3ème édition seront : capteur, climatique, dimensionnel, analyses, contrôle essais non destructif, anénométrie. Pour en savoir plus, télécharger le programme et s’inscrire : http://www.cfmetrologie.com/jm.html

Actualité archivée le 22/09/16

"L'évaluation de la conformité, un atout pour votre compétitivité" – Petit-déjeuner débat de la FIEEC

La FIEEC organise le 23 mars 2016 un petit-déjeuner débat sur le thème "L'évaluation de la conformité, un atout pour votre compétitivité" afin de mieux comprendre les mécanismes de l’évaluation de la conformité et les enjeux associés. Cette manifestation sera animée par des représentants du Cofrac, d'organismes d’évaluation de la conformité, de l’industrie et des consommateurs. Il s’adresse aux représentants de l’industrie électrotechnique mais également à des représentants d’autres filières industrielles, le partage d'expérience étant bénéfique à tous les acteurs. Télécharger l’invitation et le programme ici.

Actualité archivée le 01/06/16

Notion d’indépendance dans le cadre de l’accréditation des organismes procédant à des prestations de vérification périodique des chronotachygraphes numériques

I/ Rappel des exigences actuelles :
Dans le cas des organismes procédant à la vérification d’instruments de mesure réglementés, le LAB ML REF 02 incluant la décision du 4 juillet 2008 précise que :

  • le §4.1 « Généralités » de la norme NF EN ISO/CEI 17020 version 2005 est applicable. S’applique également les points 9 et 10 de la décision du 4 juillet 2008 qui renvoie vers le paragraphe 38.2 de l’arrêté du 31 Décembre 2001.
  • le §4.2 « indépendance » de la norme NF EN ISO/CEI 17020 n’est pas applicable. S’applique uniquement le paragraphe 38-1 alinéa 1 de l’arrêté 31 Décembre 2001.

Les dispositions en matière d’indépendance sont donc les suivantes :

§4.1 « Généralités » de la norme NF EN ISO/CEI 17020
Le personnel de l’organisme d’inspection ne doit être soumis à aucune pression commerciale, financière ou autre pouvant influencer son jugement. Des procédures doivent être mises en œuvre pour assurer que des personnes ou organisations extérieures à l’organisme d’inspection ne peuvent pas influencer les résultats des inspections effectuées.

Paragraphe 38.2 de l’arrêté du 31 Décembre 2001
L'organisme, son responsable et son personnel chargé des travaux d'évaluation de la conformité doivent être à l'abri de toute pression et de tout risque de corruption, notamment financière, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux d'évaluation de la conformité, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressées par ces résultats.

Paragraphe 38-1 alinéa 1 de l’arrêté du 31 Décembre 2001
Un organisme ne peut être agréé pour la vérification périodique des instruments dont il est le détenteur ou l'utilisateur.

Le document LAB ML REF 08 précise par ailleurs que les critères d’indépendance vis-à-vis des sociétés de transport par route ou de commerce de véhicule de transport en application de l’article 6 de l’arrêté du 7 juillet 2004 doivent être respectés.

Arrêté du 7 juillet 2004 - Article 6 :
Les organismes agréés pour les opérations d’installation et d’inspection ne peuvent être ni détenteurs ni utilisateurs des instruments et, en outre, leur activité principale ne doit pas être liée au transport par route ni au commerce de véhicules de transport.

Il est à noter que ce critère d’indépendance décrit dans l’arrêté du 7 juillet 2004 est le même que celui figurant dans les textes de 1981 portant sur les chronotachygraphes analogiques. En effet, les exigences de sécurité de l’annexe IB du règlement 3821/85 étant plus strictes que celles figurant dans les dispositions applicables au chronotachygraphe analogique, les autorités françaises ont décidé ne pas réduire ce critère d’indépendance. Aucune nouveauté sur ce sujet n’a été ajoutée à l’arrivée des chronotachygraphes numériques en 2004


II/ Jurisprudence appliquée au cas des groupes (quelque soit leur taille)

Considérant que les exigences réglementaires ne détaillent pas ce qu’il y a lieu de faire dans le cas d’un groupe (quelque soit leur taille) qui exploite simultanément un organisme chronotachygraphe et une société dont les activités sont listés dans l’article 6 de l’arrêté du 7 juillet 2004 comme étant incompatibles avec celle de l’organisme chronotachygraphe, une jurisprudence est appliquée comme suit depuis le début des agréments relatifs aux organismes procédant à des inspections périodiques des chronotachygraphes numériques (soit depuis 2005) :

  • Si le personnel de l’organisme chronotachygraphe et celui de l’activité (ou des activités) incompatibles de l’autre société du groupe sont différents et que le dirigeant ainsi que les personnes responsables de l’activité réglementée de l’organisme chrono n’occupent pas des fonctions similaires dans la(ou les) sociétés dont les activités sont incompatibles, le critère d’indépendance peut être considéré comme respecté.
  •  Si l’une des conditions précédentes n’est pas respectée, le critère d’indépendance n’est alors pas respecté.

Il est rappelé aux organismes que la communication des éléments du dossier de demande d’agrément relève de la responsabilité du demandeur. Il lui appartient de ne pas dissimuler volontairement ou non certains  éléments d’appréciation, qui pourraient a posteriori amener l’autorité de tutelle à revoir sa position initiale.

Actualité archivée le 01/06/16

17ème Congrès International de Métrologie

Le 17ème Congrès International de Métrologie se déroulera du 21 au 24 septembre 2015 à Paris-Porte de Versailles. Les thématiques phares de l’édition 2015 porteront sur la maîtrise des risques, la transition énergétique et la santé. Venez nombreux nous retrouver stand #K21 ! Plus d’informations sur le site : www.metrologie2015.com

metrologie 2015

Actualité archivée le 01/06/16

Publication sur le site du Bureau de la Métrologie de la Direction Générale des Entreprises de la Décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés.

A compter du 1er janvier 2016, cette décision remplace la Décision du 04 juillet 2008 établissant les exigences spécifiques applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés.

L’article 3 précise que les organismes accrédités pour la vérification d’instruments de mesure réglementés sur la base du document Cofrac LAB ML REF 02 bénéficient d’une période de transition de 3 ans à compter du 1er janvier 2016 pour être accrédités sur la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012.

Les organismes qui le souhaitent pourront être évalués selon les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 et ses documents Cofrac d’application à compter du 1er janvier 2016. 

Ils peuvent choisir le moment d’être évalués sur ces nouvelles exigences soit au cours d’une évaluation de surveillance ou de renouvellement de leur cycle d’accréditation soit à l’occasion d’une évaluation supplémentaire charge à eux de faire en sorte  d’avoir été évalués avant le 31 décembre 2018 afin de pouvoir conserver leur accréditation au 1er janvier 2019.

Compte tenu des délais de traitement des rapports d’évaluation, vue la date de mise en conformité, il ne sera plus possible de réaliser une évaluation supplémentaire après le 30 septembre 2018.

Un document de référence expliquant les modalités de transition d’un référentiel à un autre (document Cofrac INS ML REF 01) sera disponible sur le site Internet du Cofrac d’ici la fin de l’année 2015.

Actualité archivée le 01/06/16

Ouverture d’un nouveau domaine couvert par l’accréditation en section Laboratoires

Un nouveau schéma d’accréditation entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Il concerne les Essais d’évaluation de l’aérobiocontamination (ENVIRONNEMENT/BIOCONTAMINATION/Echantillonnage – prélèvement ou analyses microbiologiques). Il sera publié prochainement le document d’information LAB INF 53 qui définit de manière non exhaustive l’expression des portées d’accréditation sur ce nouveau domaine afin que tout candidat à l’accréditation initiale ou demandeur d’une extension d’accréditation sur ce domaine puisse exprimer sa demande.

Actualité archivée le 01/06/16

Publication du document Cofrac INS ML REF 01 relatif à l’accréditation des organismes procédant à la vérification d’instruments de mesure réglementés

Ce document qui constitue durant la période de transition de 3 ans le document d’exigences spécifiques applicable aux organismes procédant à la vérification d’instruments de mesure réglementés définit les documents Cofrac applicables en fonction du référentiel utilisé pour l’accréditation à savoir soit le document Cofrac LAB ML REF 02 soit la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012. Applicable à compter du 1ier janvier 2016, il présente également les modalités d’organisation des évaluations d’accréditation de transition des organismes accrédités. En annexe, deux tables de référence croisée ont été ajoutées afin de comparer la Décision du 04 juillet 2008 établissant les exigences spécifiques applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés associée aux référentiels NF EN ISO/CEI 17020 : 2005, LAB ML REF 02 à la Décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés associée à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 et au document Cofrac INS REF 02. Ces tables qui mettent en évidence les modifications et les nouveautés apportées par la Décision du 21 octobre 2015 et la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 devraient être utiles aux organismes accrédités, aux évaluateurs et aux instances décisionnelles du Cofrac.

Actualité archivée le 01/06/16

Redéploiement des activités entre les Pôles de la section Laboratoires

Afin de refléter la croissance de la section et de conserver un équilibre entre les différents Pôles, les domaines Amiante et Bâtiment Génie Civil sont rassemblés au sein d’une compétence Bâtiment. Les activités Essais mécaniques et climatiques, Optique, Rayonnements Ionisants, Radiométrie et Dosimétrie sont transférées au Pôle Physique-Mécanique. Ainsi, ces changements s’accompagnent de nouvelles dénominations pour 3 de ces Pôles :

  • Pôle Physique-Electricité devient le Pôle Bâtiment-Electricité ;
  • Le Pôle Mécanique devient le Pôle Physique-Mécanique ;
  • Le Pôle Biologie-Biochimie devient le Pôle Biologie-Agroalimentaire. L’intitulé du pôle a été mis en adéquation avec celui de la CTA idoine ;
  • Le Pôle Chimie-Environnement conserve sa dénomination.

Ces modifications ont conduit également à adapter la répartition des compétences au sein des Commissions Techniques d’Accréditation (CTA) concernées. Les nouvelles compositions des commissions, validées par le Comité de section Laboratoires réuni le 9 décembre 2015, sont disponibles dans le document LAB INF 02 rév. 34 consultable sur notre site internet www.cofrac.fr.

Actualité archivée le 01/06/16

Prorogation du délai de mise en application de la norme NF EN ISO 11133 « Microbiologie des aliments, des aliments pour animaux et de l'eau - Préparation, production, stockage et essais de performance des milieux de culture - Microbiologie des aliments pour animaux et des eaux »

Dans sa note d’information N-919 en date du 02/07/2015, la commission française AFNOR T90 D « Microbiologie des eaux » informait les laboratoires que la norme NF EN ISO 11133 « Microbiologie des aliments, des aliments pour animaux et de l'eau - Préparation, production, stockage et essais de performance des milieux de culture - Microbiologie des aliments pour animaux et des eaux », publiée au niveau français en début d’année 2015, abrogeait la norme NF T 90-461 « Qualité de l'eau - Microbiologie - Contrôle qualité des milieux de culture » de juillet 2001 et qu’un fascicule de documentation reprenant les milieux de culture non présents dans cette nouvelle norme internationale, mais précédemment cités dans la norme française NF T 90-461, serait prochainement édité.

Dans l’attente de cette publication, le Cofrac laissait aux laboratoires jusqu’à la fin de l’année 2015 pour appliquer la nouvelle norme NF EN ISO 11133.

La publication de ce fascicule de documentation ayant été reportée par l’AFNOR à début 2016, le Cofrac a décidé de proroger le délai d’application de la norme NF EN ISO 11133 à fin juin 2016.

Actualité archivée le 01/06/16

Publication du document d’information sur le nouveau domaine des essais d’évaluation d’aérobiocontamination

Le nouveau schéma d’accréditation concernant les essais d’évaluation de l’aérobiocontamination entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Le document d’information LAB INF 53 définit de manière non exhaustive l’expression des portées d’accréditation sur ce nouveau domaine afin que tout candidat à l’accréditation initiale ou demandeur d’une extension d’accréditation sur ce domaine puisse exprimer sa demande.

Actualité archivée le 01/02/16

Parution du guide technique d’accréditation LAB GTA 05 « Analyses physico-chimiques des eaux » en remplacement du programme 100-1

Le programme 100-1 est remplacé par le guide technique d’accréditation LAB GTA 05 « Analyses physico-chimiques des eaux ». En complément de ce guide technique d’accréditation, un document d’information LAB INF 05 est publié. Ce dernier recense de manière non exhaustive, les principales analyses physico-chimiques dans le domaine (nomenclature).

Ce guide est le premier pour ce domaine, il permet notamment d’apporter des précisions sur certains points relatifs aux exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17025 dans le cadre du domaine susmentionné ainsi que sur certains documents de référence du Cofrac. Il constitue à la fois une aide aux laboratoires en recensant les bonnes pratiques dans le domaine concerné, et servira de base d’harmonisation pour les évaluateurs et commissions d’accréditation dans le cadre des prochaines évaluations. Le guide, applicable à compter du 01/04/2015, est consultable et téléchargeable à partir de notre site internet www.cofrac.fr.

Dans son paragraphe 7.1, le guide élargi le domaine d’application des analyses physico-chimiques des eaux initialement défini dans le programme 100-1 à trois matrices supplémentaires : eaux de piscines (trihalométhanes exclusivement), eaux minérales naturelles et eaux carbo-gazeuses. Cette nouvelle disposition prise par le Cofrac dans le domaine des analyses physico-chimiques des eaux est susceptible d’avoir un impact sur l’expression de certains essais des portées d’accréditation. Les laboratoires concernés par une éventuelle modification de leur portée d’accréditation devront formuler leur demande de modification préalablement à l’évaluation du cycle d’accréditation en indiquant les matrices et les essais concernés. Dans tous les cas, la modification de la portée d’accréditation ne pourra être réalisée qu’à l’issue d’une évaluation sur site par un évaluateur technique du domaine.

Dans son paragraphe 7.5.1, le guide présente des exemples non exhaustifs d’adaptations aux normes pour lesquels il sera possible de faire référence à la norme d’essai exclusivement en lieu et place de la référence à un mode opératoire adapté de la norme. Cette nouvelle disposition prise par le Cofrac dans le domaine des analyses physico-chimiques des eaux est susceptible d’avoir un impact sur l’expression de certains essais des portées d’accréditation. Les laboratoires concernés par une éventuelle modification de leur portée d’accréditation devront également formuler leur demande de modification préalablement à l’évaluation du cycle d’accréditation en indiquant les adaptations aux normes mises en œuvre pour les essais concernés. Comme mentionné dans le guide d’accréditation LAB GTA 05, le Cofrac statuera sur la possibilité de faire référence stricto sensus ou non à la norme d’essai pour tout écart réalisé par le laboratoire par rapport au protocole de référence. Dans tous les cas, la modification de la portée d’accréditation ne pourra être réalisée qu’à l’issue d’une évaluation sur site par un évaluateur technique du domaine.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter : François Di Grégorio ou Fabien Lecoq, responsables d’accréditation au Pôle Chimie-Environnement(Contact : francois.di-gregorio@cofrac.fr ou fabien.lecoq@cofrac.fr).

Actualité archivée le 01/12/14

Erratum LAB REF 22

Erratum : le document LAB REF 22 révision 01 comportait une erreur au §7.4.1.2. Il fallait en effet lire propane au lieu d’éthane à la fin de la phrase suivante : « les contrôles annuels de l’efficacité du four d’oxydation sélective des COVNM avec de l’éthane et du facteur de réponse du méthane par rapport au propane ». Cette erreur est désormais corrigée dans le document disponible sur notre site Internet.

Actualité archivée le 01/12/14

Tolérance admise par la commission française AFNOR T90 D Microbiologie des eaux quant à la précision sur la température des enceintes climatiques et thermostatiques

COMMENTAIRE / DECISIONS

Etant donné que la norme NF X 15-140 - Mesure de l'humidité de l'air - Enceintes climatiques et thermostatiques - Caractérisation et vérification exige une prise en compte des écart-types des mesures effectuées et de l’écart maximal toléré de chaque sonde utilisée pour la caractérisation d’enceintes thermostatiques, il advient que de nombreuses enceintes thermostatiques n’arrivent pas à atteindre une précision de +/-0,5°C à la température de 44°C, comme spécifiée dans les normes analytiques NF EN ISO 9308-1, NF EN ISO 9308-3 et NF EN ISO 7899-1.

Ainsi, si les laboratoires ayant la nécessité d’effectuer une caractérisation d’une enceinte thermostatique à 44°C n’obtiennent pas une précision de 0,5°C, les membre s de la commission AFNOR T90D s’accordent pour admettre qu’une précision de +/-1°C à cette température de 44°C est satisfaisante pour les normes analytiques citées ci-dessus.

SUITE A DONNER

Pour information. Cette information concerne l’ensemble des laboratoires concernés en France et peut être légalement relayée en dehors des instances normatives AFNOR.

SOURCE

Commission AFNOR T90 D avec l’accord et la validation du COFRAC également membre de la commission AFNOR T90D.

Actualité archivée le 01/12/14

Décision de la commission AFNOR T90 D Microbiologie concernant le délai entre prélèvement et analyse des e.coli, coliformes et entérocoques

COMMENTAIRE / DECISIONS

Suite à la demande du COFRAC, les membres de la commission AFNOR T90D sont parvenus à définir de manière consensuelle les termes « certaines circonstances exceptionnelles » utilisés dans les normes NF EN ISO 9308-1 (paragraphe 8.1) et NF EN ISO 7899-2 (paragraphe 8.1).

Compte tenu des documents FD T 90-520, et FD T 90-521, le délai maximal de conservation des échantillons entre le prélèvement et l’analyse est défini en accord avec les normes analytiques citées cidessus, mais également avec la norme NF EN ISO 19458. Ainsi les ensemencements de ces échantillons pour la recherche des Escherichia coli, des bactéries coliformes, et des Entérocoques intestinaux, devront être réalisés dans les 18 heures après prélèvements (durée maximale acceptable de conservation y compris le transport, définie dans l’annexe B de la norme NF EN ISO 19458).>/p>

Le laboratoire devra mettre en place une organisation pour satisfaire cette exigence, néanmoins dans certaines circonstances exceptionnelles (cas des situations imprévisibles : problème ponctuel d’acheminement, problème ponctuel technique au sein du laboratoire, …), les échantillons pourront être conservés avant d’être examinés pendant une durée maximale de 24 heures après prélèvement. Dans tous les cas, la température de conservation de ces échantillons sera de 5+/-3°C.

SUITE A DONNER

Pour information Cette information concerne l’ensemble des laboratoires concernés en France et peut être légalement relayée en dehors des instances normatives AFNOR.

SOURCE

Commission AFNOR T90 D avec l’accord et la validation du COFRAC également membre de la commission AFNOR T90D.

Actualité archivée le 01/12/14

Révision 01 du document LAB REF 22

EXIGENCES SPECIFIQUES QUALITE DE L’AIR - EMISSIONS DE SOURCES FIXES – LAB REF 22

Les laboratoires réalisant des prélèvements et des analyses dans le domaine de la qualité de l’air - émissions de sources fixes sont accrédités au regard des exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17025 et des exigences spécifiques définies dans le document LAB REF 22. La version 00 de ce document a été mise en application en juin 2009.

Suite aux différentes évaluations réalisées dans ce domaine, au retour d’expérience et à la dernière réunion d’harmonisation des évaluateurs techniques (26 juin 2013), il est apparu nécessaire d’apporter des précisions dans le document au niveau des paragraphes ci-dessous afin d’harmoniser les pratiques d’évaluation dans le cadre de cette accréditation à caractère réglementaire :

  • Mise à jour des normes et documents techniques (§ 2)
  • Expression de la portée d’accréditation (§ 6)
  • Habilitation du personnel (§ 7.1)
  • Méthodes d’essais (§ 7.4)
  • Choix des analyseurs et évaluation de leurs performances
  • Contrôle périodique des analyseurs
  • Application de la norme NF EN 14792 : rendement du convertisseur de NO2
  • Application des normes NF EN 12619 et XP X 43-554
  • Evaluation des incertitudes de mesure
  • Assurer la qualité des résultats (§ 7.7)
  • Comparaisons inter laboratoires
  • Adaptation des méthodes aux sites à caractériser (calcul des LQ et LD)
  • Calcul et expression des résultats
  • Vérification de la conformité du rendement d’absorption
  • Contenu du rapport sur les résultats (§ 7.8)
  • Rapport d’analyse
  • Rapport d’essai

Ce document a pour objet de définir les exigences générales du Cofrac (définies dans la norme NF EN ISO/CEI 17025 et dans son document d’application LAB REF 02), précise la nomenclature d’accréditation et définit les exigences spécifiques à satisfaire par les organismes procédant aux mesures de surveillance de la qualité de l’air pour les émissions de sources fixes, et candidats à l’accréditation pour ces activités.

Nous avons le plaisir de vous informer de sa parution, disponible sur notre site internet « www.cofrac.fr » à la rubrique « Rechercher un document », « LAB REF 22 », et cliquer sur « Centre de documentation » puis « Lancer la recherche ».

Ainsi, les évaluations relatives aux mesures de surveillance de la qualité de l’air pour les émissions des sources fixes seront réalisées conformément à ces exigences spécifiques.

La révision 01 du document LAB REF 22 entre en vigueur le 15 janvier 2014. Ainsi, les évaluations relatives aux mesures de surveillance de la qualité des émissions de sources fixes seront réalisées conformément à ces exigences spécifiques.

Pour tout renseignement concernant cette révision, vous pouvez contacter Mostapha EL KHATTARI, Responsable d’Accréditation au Pôle Chimie-Environnement. (Contact : mostapha.elkhattari@cofrac.fr).

Actualité archivée le 01/12/14

Inspection périodique des chronotachygraphes numériques : Modification des locaux

Cet article a pour objet de préciser les formalités à remplir vis-à-vis du Cofrac suite à des modifications de locaux, par exemples : les déménagements, les transferts de zone sécurisée ou encore les travaux impactant la zone sécurisée.

L’objectif de cette information n’est pas de reprendre de manière exhaustive les dispositions décrites dans la procédure GEN PROC 03 « Suspension, résiliation, retrait » qui fait état des déménagements dans le paragraphe 6.2. Cette procédure est mentionnée dans l’annexe 2 de la convention que les organismes ont signée avec le Cofrac, et de ce fait leur est opposable. Elle est par ailleurs disponible sur le site internet du Cofrac. Cet article propose de vous apporter quelques éléments de lecture pour le cas spécifique des organismes réalisant des inspections périodiques de chronotachygraphes numériques en métrologie légale, et de publier les positions prises par le Cofrac.

Conformément à la procédure GEN PROC 03, en cas de déménagement d’un atelier sur un autre site, les organismes sont tenus d’en informer immédiatement le Cofrac en lui envoyant un courrier d’information. Cette disposition est étendue, dans le cas d’organismes réalisant des inspections périodiques de chronotachygraphes numériques, à toute modification touchant les locaux dans lesquels sont réalisées ces prestations.

Le courrier susmentionné doit comprendre a minima les informations suivantes :

  • 1. le site concerné dans le cas des organisations multisites,
  • 2. la date de rupture d’activité dans les anciens locaux,
  • 3. la date prévisionnelle de reprise de l’activité dans les nouveaux locaux.

L’organisme devra également fournir au Cofrac, en cas de mises à jour, son nouveau Kbis/Lbis ainsi qu’une attestation d’assurance.

Selon la durée de l’arrêt d’activité de l’organisme, deux cas peuvent se présenter. Ceux-ci sont détaillés ci-dessous.

1. Si la période d’inactivité n’excède pas un mois

Un plan d’actions visant à minimiser la période de non conformité et à garantir un retour à une situation conforme devra être envoyé au plus tôt, et au minimum un mois avec la date d’arrêt des activités dans les anciens locaux. Ce plan d’actions devra être accompagné du plan des nouveaux locaux, plan sur lequel les accès devront figurer clairement.
Si ces éléments transmis s’avèrent non satisfaisants, le Cofrac se réserve le droit de suspendre l’accréditation de l’organisme bénéficiaire.

Une fois le déménagement réalisé, l’organisme devra fournir les éléments suivants dans les 8 jours suivants la date de reprise d’activité dans les nouveaux locaux :

  • le compte-rendu de la revue de sécurité qu’il aura effectué,
  • des photos des nouveaux locaux permettant de démontrer le respect des exigences de sécurité (accès restreint pour le local sécurisé et la (les) zone(s) d’inspection)
  • Des éléments attestant d’une réalisation de la mesure de la circonférence des pneumatiques conforme à la réglementation en vigueur et aux certificats d’approbation des moyens d’essais (état de surface de la piste, longueur suffisante, pas de changement d’assiette du véhicule…).
  • Le cas échéant, des éléments attestant de la remise en service des équipements (en particulier banc à rouleaux) et de leur bon état de fonctionnement, par exemple un rapport de vérification de l’équipementier.

Si ces éléments ne sont pas satisfaisants, le Cofrac se réserve le droit de suspendre l’accréditation de l’organisme. Dans ce cas, les véhicules traités depuis la reprise d’activité de l’organisme devront être rappelés.

2. Si la période d’inactivité est susceptible d’excéder un mois

Une fois que le Cofrac aura pris connaissance de cette situation, une suspension d’accréditation sera prononcée. Elle prendra effet à partir de la date de rupture d’activité déclarée dans le courrier d’information.

Lorsque l'organisme estimera être de nouveau en mesure de satisfaire l'ensemble des exigences d'accréditation, il devra en informer le Cofrac et :

  • 1. Indiquer la date de remise en conformité aux exigences d’accréditation,
  • 2. Réaliser un audit interne complet du site et adresser une copie du rapport d’audit au Cofrac. Dans ce rapport d’audit devront figurer les éléments suivants :
    • l’avis émis par l’auditeur sur le respect des exigences d’accréditation,
    • le détail de la situation observée au niveau des moyens, des locaux et des dispositions prises par l’organisme pour assurer le respect des exigences de sécurité suite au déménagement.
  • 3. Fournir les éléments suivants :
    • le compte-rendu de la revue de sécurité qu’il aura effectué,
    • des photos des nouveaux locaux permettant de démontrer le respect des exigences de sécurité (accès restreint pour le local sécurisé et la (les) zone(s) d’inspection)
    • Des éléments attestant d’une réalisation de la mesure de la circonférence des pneumatiques conforme à la réglementation en vigueur et aux certificats d’approbation des moyens d’essais (état de surface de la piste, longueur suffisante, sans changement d’assiette du véhicule…).
    • Le cas échéant, des éléments attestant de la remise en service des équipements (en particulier banc à rouleaux) et de leur bon état de fonctionnement, par exemple un rapport de vérification de l’équipementier.

Sur la base de ces éléments, un avis sur la situation de l’organisme sera émis par le Cofrac. En cas d’avis défavorable une évaluation supplémentaire devra être programmée, conformément à la procédure GEN PROC 03. En outre, une telle évaluation supplémentaire sera nécessairement programmée pour pouvoir lever la suspension si la durée de celle-ci excède 6 mois.

Remarque : Dans tous les cas, lors de la prochaine évaluation sur site de l’organisme, les évaluateurs mandatés par le Cofrac s’attacheront à vérifier la bonne gestion des modifications des locaux. La durée de cette évaluation pourra être adaptée afin de rendre possible cet examen.

Actualité archivée le 01/12/14

Chronotachygraphes numériques : les organismes agréés passent le cap du 31 décembre 2013 avec succès

96 %. C’est précisément le pourcentage d’organismes, agréés à la date de publication de l’arrêté du 19 mars 2010 pour réaliser des inspections périodiques de chronotachygraphes numériques, qui ont obtenu leur accréditation en métrologie légale dans le délai prévu. Soit 163 organismes pour un total de 428 ateliers.

Autant dire que l’année 2013 fut intense, tant pour ces organismes que pour le Cofrac. En effet, les organismes précités devaient impérativement obtenir l’accréditation avant le 31 décembre 2013 pour pouvoir conserver le bénéfice de leur agrément.

Si les organismes ont su se mobiliser, le Cofrac a également répondu présent en adaptant son organisation, ce qui lui a permis d’atteindre cet objectif ambitieux. C’est donc tout naturellement que la structure permanente associe à cette réussite l’ensemble des évaluateurs techniques qualifiés pour l’activité concernée, les évaluateurs qualiticiens mandatés, ainsi que les membres des instances décisionnelles impliquées.

La mise en place de ce schéma d’accréditation constitue pour le Cofrac un bel exemple de collaboration réussie avec le Bureau de la métrologie et les autorités locales en charge de la métrologie légale.

Actualité archivée le 01/12/14

Suppression de la mention de l’indice de classement et des paramètres étoilés dans les portées d’accréditation relatives aux domaines des analyses physico-chimiques des eaux (100-1) et des matrices solides (134 / 156 / HP ENV)

Les portées d’accréditation concernant les domaines des analyses physico-chimiques des eaux (100-1) et des matrices solides (134 / 156 / HP ENV) font apparaître les indices de classement des normes d’essais. Dans le cadre de l’harmonisation des portées d’accréditation et afin de faciliter la lecture des annexes techniques concernées par ces domaines, les membres de la Commission sont informés qu’il a été décidé de ne plus faire mention des indices de classement dans les portées d’accréditation. La mise à jour des annexes techniques des laboratoires concernés sera réalisée au fil des évaluations.

Le programme 100-1 indique que « Dans le cas de paramètres pour lesquels le résultat est directement lié au processus analytique décrit (indices, paramètres conventionnels), ci-dessous repérés par (*), les normes indiquées doivent être obligatoirement appliquées ».

Toutefois, compte tenu des points suivants :

  • l’absence d’exigences normatives sur l’application « stricto sensu » des modes opératoires des normes (concernant des indices ou autres)
  • l’application obligatoire d’une norme est dictée par un texte réglementaire
  • l’application de la norme conformément aux exigences réglementaires est de la responsabilité du laboratoire
  • le risque de confusion entre l’application obligatoire au sens règlementaire et le respect « stricto sensu » du mode opératoire de la norme
  • l’harmonisation des portées d’accréditation

les membres de la Commission sont informés qu’il a été décidé de ne plus utiliser le repère (*) dans les portées d’accréditation. Ceci rend donc caduque le paragraphe du programme 100-1 précité. Toutefois, conformément à sa portée d’accréditation, il est rappelé que, dès lors que le laboratoire fait exclusivement référence à une norme d’essai, il lui appartient d’en suivre les indications. Toute modification, même mineure, apportée à un mode opératoire normatif est de la responsabilité du laboratoire. Certaines modifications peuvent potentiellement remettre en cause l’accréditation du laboratoire pour le texte normatif revendiqué. La mise à jour des annexes techniques des laboratoires concernés sera réalisée au fil des évaluations.

Actualité archivée le 15/05/14

Appel à conférence pour le Congrès International de Métrologie 2013

Plus d'informations, ici.

Actualité archivée le 15/05/14

Information CIL à l'attention des laboratoires du bâtiment et du génie civil

Les laboratoires d’essais des granulats (domaine technique 23) sont informés qu’une campagne d’essais inter-laboratoires sur l’essai d’équivalent de sable suivant la norme NF EN 933-8 est organisée par la société Financière Helmacher. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 15 mars 2013. Le formulaire de participation est à demander à l’adresse mail : frantz.remont@helmbacher.fr

Actualité archivée le 15/05/14

Nouveau schéma réglementaire d’accréditation

« Exigences spécifiques pour l'accréditation des organismes procédant aux mesurages des niveaux d’empoussièrement de fibres d’amiante au poste de travail »
Document LAB REF 28

La DGT a entrepris une réforme de la réglementation relative aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante au poste de travail. A cet effet, un décret et un arrêté ont été publiés au JORF dans le courant de l’année 2012 :

  • Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
  • Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages

Les principales modifications envisagées sont la suppression de l’agrément au profit de la seule accréditation et le recours à l’accréditation pour l’ensemble de la prestation (comprenant la stratégie d’échantillonnage, le prélèvement, et l’analyse).

Les exigences sont les mêmes que celles imposées par la DGS et reprises dans le document LAB REF 26 « Exigences spécifiques pour l’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis » à l’exception des points suivants :

  • La norme citée pour le prélèvement est différente entre les deux réglementations
  • La DGT a imposé une formation obligatoire du responsable qualité et du responsable technique sur l’amiante organisée par l’INRS
  • L’entrepreneur principal a une obligation de transmission des résultats dans la base SCOLA gérée par l’INRS

Le document LAB REF 28 aborde les exigences générales du Cofrac (définies dans la norme NF EN ISO/CEI 17025 et dans son document d’application LAB REF 02), les exigences des méthodes d’essais (norme NF EN ISO 16000-7 et guide GA X46-033 pour l’établissement de la stratégie d’échantillonnage, norme XP X 43-269 pour le prélèvement et norme NF X 43-050 pour l’analyse), les exigences réglementaires introduites par l’arrêté du 14 août 2012, et contient des exigences spécifiques. Il est applicable au 1er février 2013.

Remarque : ce document d’exigences spécifiques n’aborde pas l’échantillonnage et le comptage de fibres d’amiante dans les immeubles bâtis, qui est traité dans le document LAB REF 26, ni l’identification d’amiante dans les matériaux et produits qui sera traitée ultérieurement dans un autre document d’exigences spécifiques.

Conformément à l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages, les laboratoires devront être accrédités au plus tard au 1er juillet 2013 selon les modalités définies dans le document LAB REF 28.

Les modalités de transition pour le passage de l’accréditation du programme 144 vers ce nouveau document sont les suivantes :

  • 1. Pour les laboratoires déjà accrédités sur la stratégie d’échantillonnage selon les référentiels normatifs cités dans la nouvelle réglementation, une extension par voie documentaire serait réalisée pour s’assurer de la prise en compte des nouvelles exigences mentionnées dans le document LAB REF 28. Dans ce cadre, les dossiers seraient constitués des éléments suivants :
    • Un dossier complet de prestation (de la revue de contrat jusqu’à l’émission du rapport final) ;
    • L’attestation de formation ou a minima les preuves d’inscription à la formation sur l’amiante organisée par l’INRS des responsables qualité et technique du laboratoire ;
    • Des preuves de la communication des résultats des contrôles dans la base SCOLA de l’INRS en précisant le volume d’activité par rapport au volume saisi dans cette base.

    Ces dossiers devront parvenir au Cofrac au plus tôt et impérativement avant le 15 mai 2013. Passé ce délai, le Cofrac ne pourra garantir que cette extension par voir documentaire pourra être réalisée avant le 1er juillet 2013. Par ailleurs, un évaluateur technique sera obligatoirement missionné lors de la prochaine évaluation du laboratoire.
  • 2. Pour les laboratoires qui ne sont pas accrédités sur la stratégie d’échantillonnage selon les référentiels normatifs cités dans la nouvelle réglementation, une évaluation sur site devra obligatoirement être réalisée.

Pour tout renseignement concernant ce nouveau schéma réglementaire d’accréditation, vous pouvez contacter Kerno Moutard, Responsable d’Accréditation au Pôle Chimie-Environnement : Kerno Moutard. (kerno.moutard@cofrac.fr)

Actualité archivée le 15/05/14

Chronotachygraphe numérique : quelques éléments clefs

Thème Ce qu’il faut retenir
Analyses des étendues et des causes Pour ce qui est des fiches d’écarts, les organismes sont tenus de réaliser l’ensemble des analyses demandées : les analyses d’étendue et les analyses de cause doivent être clairement documentées. Ces analyses sont indispensables pour pouvoir déterminer les actions les plus à même de remédier de manière pérenne aux constats formulés dans les fiches d’écart.
Transfert de responsabilité L’organisme ne doit en aucun cas transférer sa responsabilité à tiers (DIRECCTE, fournisseur, etc.) que ce soit pour les analyses d’étendue, les analyses des causes ou pour les plans d’action proposés en réponse à des écarts relevés lors de l’évaluation réalisée par le Cofrac.
Procédure de gestion des marques réglementaires La procédure de gestion des marques réglementaires doit avoir été approuvée par l’autorité locale en charge de la métrologie légale.
Suppléance Les suppléants des RQ/RTS désignés par l’organisme doivent pouvoir assurer l’intégralité des missions des titulaires à moins que l’organisme n’ait pris des dispositions permettant la mise en place de suppléances partielles.
Supervisions Le LAB ML REF 08 n’interdit pas au RTS de réaliser un examen régulier des rapports d’inspection afin de s’assurer qu’ils sont conformes à la réglementation applicable, aux procédures de l’organisme d’inspection et en tant que de besoin aux exigences contractuelles convenues avec le client.
Carte conducteur La possession simultanée par un technicien d’un organisme agréé, d’une carte atelier et d’une carte conducteur est incompatible avec le critère d’indépendance mentionné à l’article 6 de l'arrêté du 7 juillet 2004 modifié.
Test des 3 paliers Pendant le test des 3 paliers, il n’est pas nécessaire que le technicien vérifie en continu la concordance entre la vitesse affichée par l’UEV et la vitesse programmée sur le variateur. Toutefois le technicien se doit de contrôler l’évolution de la vitesse au moins une fois par palier. Dans tous les cas l’organisme devra préciser dans sa procédure la manière dont le test est réalisé. Il n’est pas acceptable que le technicien quitte la zone d’intervention pendant le cycle des trois paliers.
Conservation des données Dès lors que les données téléchargées ont été remises au client et que la traçabilité est assurée, l’organisme n’est pas tenu de conserver ces données pendant 1 an.
Marques UEV Conformément à l’arrêté du 7 juillet 2004 modifié, les inspections périodiques doivent pouvoir être réalisées par l’organisme sur toutes les marques d’UEV.
Confirmation métrologique La confirmation métrologique relève de la responsabilité de l’organisme. C’est à lui de :
  • définir les critères de remise en service de ses équipements critiques
  • réaliser la confirmation métrologique associée à réception du matériel
  • réaliser, le cas échéant, une étude d’impact sur les inspections précédemment réalisées.
Matériel de prêt Les organismes doivent gérer correctement leur matériel de prêt : des dispositions doivent être prises, la traçabilité des inspections périodiques réalisées avec le matériel de prêt doit être totale et la confirmation métrologique de ces équipements doit être effectuée par l’organisme.Les dates d’entrée et de sortie du matériel de prêt au sein de l’organisme ne permettent pas à elles seules de garantir la traçabilité exhaustive des inspections périodiques réalisées avec ce matériel.
Incertitudes de mesure Le RTS doit s’être approprié la démarche d’estimation des incertitudes de mesure. Les techniciens quant à eux doivent connaitre les facteurs pouvant avoir une influence sur le résultat d’une inspection périodique.

Actualité archivée le 15/05/14

Information sur la norme NF EN ISO 10523-Détermination du pH dans les eaux

En relation avec la note d’information de l’Afnor en date du 05/02/2013 indiquant que la norme NF EN ISO 10523 deviendra à partir du 1er juin 2013 la norme applicable pour la détermination du pH dans les eaux, le Cofrac précise que la mise en œuvre de cette nouvelle norme en remplacement de la norme NF T 90-008 n’est pas considérée comme une extension.

Ainsi les organismes accrédités selon une flexibilité standard de type A2 pour la norme NF T 90-008 pourront, après confirmation de la méthode, mettre en œuvre les dispositions relatives à la nouvelle norme NF EN ISO 10523.

La mise à jour des portées d’accréditation des laboratoires concernés sera réalisée progressivement au fur et à mesure des évaluations.

Actualité archivée le 15/05/14

Information sur la norme NF EN ISO 12846 : analyse du mercure

La norme NF EN ISO 12846 relative à l’analyse du mercure a été publiée une seconde fois en avril 2013 afin de préciser que cette dernière annule et remplace la norme NF EN 1483. Par conséquent les organismes accrédités pour la norme NF EN 1483 selon une flexibilité standard de type A2 disposent de neuf mois à compter du mois d’avril 2013 pour mettre en œuvre, après confirmation de la méthode, les dispositions relatives à la nouvelle norme NF EN ISO 12846. La mise à jour des portées d’accréditation des laboratoires concernés sera réalisée progressivement au fur et à mesure des évaluations.

Actualité archivée le 15/05/14

Parution du document SH GTA 04

Le document LAB GTA 04 est remplacé par le document SH GTA 04 « Guide technique d’accréditation de vérification (portée A) / validation (portée B) des méthodes de biologie médicale » Il est disponible dans à la rubrique Santé Humaine du centre de documentation. Ce document entrera en vigueur le 15/04/2011.

Actualité archivée le 15/05/14

Note de présentation de la version N°3 du LAB CIL REF 02

La norme internationale ISO/CEI 17043 : "Evaluation de la conformité - Exigences générales concernant les essais d’aptitude" a été publiée par l'ISO en Février 2010.
Cette norme a été reprise intégralement en norme NF par l'AFNOR en Avril 2010.
La version N° 3 du LAB CIL REF 02 explicite les exigences de l'ISO/CEI 17043 qui seront prises en compte pour l'accréditation des Organisateurs de Comparaisons Interlaboratoires (OCIL). Elle ne se substitue pas à l'ISO/CEI 17043.
Les changements fondamentaux concernent l'indication de la traçabilité métrologique et de l'incertitude de mesure associées à la valeur assignée (§ 4.4.5), ainsi que les activités qui ne peuvent être sous-traitées (§ 5.5.2).
Cette note présente les nouvelles exigences introduites par la norme ISO/CEI 17043 par rapport à l'ancienne version du document LAB CIL REF 02.

Les paragraphes mentionnés sont ceux de l'ISO/CEI 17043.

4. Exigences techniques
 
§ 4.3 Matériel, installation et environnement
 
Ce paragraphe, bien que nouveau par rapport à l'ancienne version du LAB CIL REF 02, requiert une formalisation des dispositions concernant le matériel, les installations et les conditions d'environnement. Ces exigences étaient requises implicitement dans l'ancienne version :
"L'organisateur d'essais d'aptitude doit s'assurer que les conditions environnementales ne compromettent pas la qualité des programmes d'essais d'aptitude. Des précautions particulières doivent être prises lorsque des opérations sont effectuées sur des sites éloignés des infrastructures permanentes de l'organisateur ou lorsqu'elles sont entreprises par des sous-traitants. Les exigences techniques portant sur les installations et les conditions environnementales, qui ont une influence sur l'essai d'aptitude, doivent être documentées.
Les méthodes de laboratoire utilisées pour caractériser les échantillons (notamment la teneur, l'homogénéité et la stabilité) doivent être validées. De même, le matériel affecté à cet usage doit être entretenu, cf. §4.3.6".

§ 4.4 Conception des programmes d'essais d'aptitude
 
4.4.1 Planification
L'organisateur d'essais d'aptitude ne doit pas sous-traiter la planification du programme d'essais d'aptitude, cf. le paragraphe 5.5.2 sur la sous-traitance.

4.4.1.3 L'organisateur d'essais d'aptitude doit documenter un plan avant de commencer le programme d'essais d'aptitude qui comprend les informations suivantes avec, le cas échéant, les raisons de leur choix ou de leur exclusion :
...
q) l'origine, la traçabilité métrologique et l'incertitude de mesure de toutes les valeurs assignées

4.4.3 Homogénéité et stabilité
Ces deux paragraphes introduisent de nouvelles exigences par rapport à l'ancienne version du LAB CIL REF 02 :
 
4.4.3.4 Lorsqu'il n'est pas possible de démontrer que les échantillons sont suffisamment stables tout au long des essais d'aptitude, la stabilité doit être et considérée comme une composante additionnelle de l'incertitude de mesure associée à la valeur assignée de l'échantillon ou prise en compte dans les critères d'évaluation.
 
4.4.3.5 Lorsque les entités soumises à l'essai d'aptitude des cycles précédents sont conservées pour une utilisation ultérieure, leurs valeurs doivent être confirmées par l'organisateur d'essais d'aptitude avant distribution.
 
4.4.4 Plan statistique
Nouvelles exigences de l'ISO/CEI 17043 :
 
4.4.4.3 En concevant une analyse statistique, l'organisateur d'essais d'aptitude doit porter grande attention aux points suivants:

  • a) l'exactitude (justesse et fidélité) ainsi que l'incertitude exigée ou attendue pour chaque mesurande ou caractéristique des essais d'aptitude;
  • b) dans les cas où le nombre de participants est insuffisant pour produire une analyse statistique significative, l'organisateur d'essais d'aptitude doit documenter et fournir aux participants les détails relatifs aux autres approches utilisées pour évaluer leurs performances;
  • c) la pertinence des chiffres significatifs par rapport au résultat, y compris le nombre de décimales;
  • e) les procédures utilisées pour déterminer l'écart-type pour l'évaluation d'aptitude ou d'autres critères d'évaluation;
  • h) le cas échéant, les objectifs à atteindre pour la conception et la fréquence des cycles d'essai d'aptitude.

4.4.5 Valeurs assignées
Nouvelles exigences de l'ISO/CEI 17043 :
 
4.4.5.1 L'organisateur d'essais d'aptitude doit documenter la procédure permettant de déterminer les valeurs assignées. Cette procédure doit tenir compte de la traçabilité métrologique et de l'incertitude de mesure pour démontrer que le programme d'essais d'aptitude est adapté à son objectif.
Note : la traçabilité métrologique n'est pas toujours possible, ni appropriée.
 
4.4.5.2 Les programmes d'essais d'aptitude dans le domaine de l'étalonnage doivent avoir des valeurs assignées avec une traçabilité métrologique, incluant l'incertitude de mesure.
 
4.4.5.3 Pour des programmes d'essais d'aptitude dans des domaines autres que l'étalonnage, la pertinence, les besoins et la faisabilité d'une traçabilité métrologique et de l'incertitude de mesure associée à la valeur assignée doivent être déterminés, en tenant compte des exigences spécifiques des participants ou des autres parties intéressées ou par la conception du programme d'essais d'aptitude.
 
4.4.5.4 Lorsqu'une valeur consensuelle est utilisée comme valeur assignée, l'organisateur doit documenter la raison de ce choix et doit estimer l'incertitude de la valeur assignée conformément au plan du programme d'essais d'aptitude.

§ 4.5 Choix de méthode ou de procédure
Nouvelles exigences de l'ISO/CEI 17043 :
 
4.5.2 Quand des participants sont autorisés à recourir à la méthode de leur choix, l'organisateur doit avoir une politique et suivre une procédure relative à la comparaison des résultats obtenus par différentes méthodes d'essai ou de mesure.

4.7 Analyse des données et évaluation des résultats du programme d'essais d'aptitude
Nouvelles exigences de l'ISO/CEI 17043 :
 
4.7.2 Évaluation de la performance
 
4.7.2.1 L'évaluation de la performance ne doit pas être sous-traitée, voir § 5.5.2
 
4.7.2.2 En fonction des nécessités du programme d'essais d'aptitude, l'organisateur doit fournir les commentaires d'un expert relatifs aux performances des participants, notamment sur :

  • a) performances globales vis-à-vis des attentes antérieures en tenant compte des incertitudes de mesure;
  • b) les variations au sein des participants et entre eux, et les comparaisons avec tous les cycles d'essai d'aptitude précédents, les programmes d'essais d'aptitude similaires ou les données de fidélité publiées;
  • c) les variations entre les méthodes ou les modes opératoires;
  • d) les sources d'erreurs possibles et des suggestions d'amélioration de la performance;
  • e) des conseils et un retour pédagogique aux participants, faisant partie des procédures d'amélioration continue des participants.

4.8 Rapports
Nouvelles exigences de l'ISO/CEI 17043 :
 
4.8.1 L'autorisation du rapport final ne doit pas être sous-traitée (voir 5.5.2).
 
4.8.2 Les rapports doivent inclure les éléments suivants, sauf si ne n'est pas approprié ou si l'organisateur d'essais d'aptitude a de bonnes raisons pour ne pas le faire :

  • b) le nom et les coordonnées détaillées du coordonnateur;
  • c) le nom, la fonction et la signature, ou une identification équivalente, de la personne (ou des personnes) autorisant le rapport;
  • d) l'indication des activités qui sont sous-traitées par l'organisateur d'essais d'aptitude;
  • e) la date de publication et le statut du rapport (par exemple préliminaire, intermédiaire ou définitif);
  • g) une indication précisant le niveau de confidentialité des résultats; n) la procédure utilisée pour déterminer l'écart-type pour l'évaluation d'aptitude ou d'autres critères d'évaluation;
  • o) les valeurs assignées et des statistiques résumées des méthodes d'essai utilisés par chaque groupe de participants (si différentes méthodes sont utilisées par différents groupes);
  • p) des commentaires relatifs aux performances des participants, effectués par l'organisateur d'essais d'aptitude et par des conseillers techniques;
  • t) des commentaires ou des recommandations, fondés sur les résultats de la campagne d'essai d'aptitude.

4.8.4 L'organisateur d'essais d'aptitude doit avoir une politique d'utilisation des rapports par les personnes et les organisations.
 
4.8.5 Lorsqu'il est nécessaire de délivrer un rapport nouveau ou amendé pour un programme d'essais d'aptitude, celui-ci doit inclure les points suivants:

  • a) une identification unique;
  • b) une référence au rapport d'origine qu'il remplace ou amende; et
  • c) une indication concernant la raison de l'amendement ou de la nouvelle publication.

5 Exigences relatives au management
Nouvelles exigences de l'ISO/CEI 17043 :
 
5.5.2 L'organisateur d'essais d'aptitude ne doit pas sous-traiter la planification du programme d'essais d'aptitude (§ 4.4.1.2), l'évaluation de la performance (§ 4.7.2.1) ou l'autorisation du rapport final (§ 4.8.1).

Annexes informatives :
L'ISO/CEI introduit trois annexes informatives :

  • Annexe A : sur les différents types de programmes d’essai d’aptitude
  • Annexe B : sur les méthodes statistiques pour la détermination de la valeur assignée et de son incertitude et pour le calcul des statistiques de performance
  • Annexe C : sur la sélection et l'utilisation des programmes d’essais d’aptitude pour les organismes d'accréditation et pour les parties intéressées.

Actualité archivée le 15/05/14

Parution du document d’exigences spécifiques LAB ML REF 08

Parution du document d’exigences spécifiques LAB ML REF 08 pour l’accréditation des organismes procédant à l’inspection périodique des chronotachygraphes numériques

Le chronotachygraphe numérique est un appareil de contrôle destiné à être installé à bord des véhicules de transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes ou de personnes de plus de 9 places pour indiquer et enregistrer des données sur la marche de ces véhicules et mesurer les temps de conduite et de repos de leurs conducteurs. Il permet de veiller au respect des temps de repos prescrits par la réglementation sociale européenne dans les transports routiers et de réduire ainsi le risque de défaillance des conducteurs, celui-ci constituant l’une des principales causes d’accidents de la route impliquant des poids lourds. Les dispositions de construction, d'homologation, d'installation et de vérification des chronotachygraphes numériques sont définies par le règlement européen à caractère technique (CEE) n°3821/85 du 20 décembre 1985 modifié.

Les modalités de contrôle de ces instruments sont fixées en France par l'arrêté du 7 juillet 2004 modifié. Ce texte comprend notamment des dispositions relatives à l'agrément des organismes par les préfets. Du fait de fortes exigences de qualité et de sécurité découlant du règlement européen, cet arrêté impose à chaque organisme, dès sa demande d'agrément, de mettre en place des dispositions destinées à garantir leur respect. Jusqu’à présent, les organismes devaient, après quatre années d'exploitation et avant d'obtenir le renouvellement de leur agrément, mettre en place un système qualité répondant aux exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020.

La parution au Journal Officiel de la République Française de l’arrêté du 19 mars 2010 modifiant l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques a, en imposant l’accréditation des organismes agréés par le Cofrac ou par un autre organisme d’accréditation, membre de la Coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents, renforcé cette disposition afin d’accroître le niveau de confiance dans la qualité des prestations effectuées.

Le Cofrac s’est vu confier, en lien avec les pouvoirs publics et l’ensemble des parties intéressées, l’élaboration d’un document d’exigences spécifiques, fixant les exigences techniques et organisationnelles à satisfaire dans le cadre de l’accréditation des organismes en charge de l’inspection périodique des chronotachygraphes numériques, et ce, en accord avec les textes réglementaires en vigueur en vue d’obtenir l’accréditation pour cette activité.

Dans cette optique, un groupe de travail a été constitué pour procéder à la rédaction de ce document, groupe de travail comprenant des représentants de stations agréées, de l’ensemble des fabricants de chronotachygraphes numériques installés en première monte, du Bureau de la Métrologie et d’autorités locales en charge de la métrologie légale, et de l’ASAC (Association des Stations Agréées Chronotachygraphe et Limiteur de Vitesse), association créée en 1995 pour répondre à un besoin de reconnaissance et de concertation entre les pouvoirs publics et le réseau indépendant, et dont les adhérents représentent aujourd’hui les deux tiers des stations actives.

Les travaux du groupe de travail ont abouti à la publication du document LAB ML REF 08 « Exigences spécifiques pour l’accréditation des organismes procédant à l’inspection périodique des chronotachygraphes numériques », applicable au 1er juin 2011 et disponible ici.

Le document LAB ML REF 08 est un référentiel d’évaluation, opposable aux organismes candidats à l’accréditation pour les opérations d’inspection périodique des chronotachygraphes numériques, au même titre que d’autres documents de référence comme le LAB ML REF 02 (Exigences pour l'accréditation des organismes procédant à la vérification d'instruments de mesure réglementés), et présente des exigences en ligne avec celles de la réglementation.

Il comprend également des recommandations résultant de l’application du référentiel LAB ML REF 02 dans le domaine technique considéré. Ces recommandations, que l’organisme est libre d’appliquer ou non, sont celles reconnues comme étant les plus appropriées par le Cofrac pour répondre aux exigences du référentiel LAB ML REF 02 dans le cadre de l’accréditation. A défaut d'appliquer ces recommandations, le laboratoire peut toutefois démontrer un savoir-faire équivalent qu'il pourra argumenter auprès d'un évaluateur technique qui, via son rapport d’évaluation, en fera part aux instances de décision du Cofrac. Dans tous les cas, il appartient à l’organisme de démontrer que les dispositions qu’il met en œuvre vis-à-vis des recommandations permettent de satisfaire pleinement aux exigences du référentiel précité.

Le document LAB ML REF 08 présente également, en annexe I, la politique du Cofrac en matière de traçabilité au Système international d’unités (SI) des équipements de mesure critiques. Cette politique doit être respectée par chaque organisme candidat à l’accréditation, et ce, quelles que soient les modalités de raccordement au SI choisies.

Ce document d’exigences spécifique définit également la ligne de portée d’accréditation que doit compléter chaque organisme candidat à l’accréditation. En outre, il dresse un état des lieux des principales grandeurs d’influence ayant un impact sur la mesure de la circonférence des pneumatiques (coefficient l) et la détermination du coefficient caractéristique du véhicule (coefficient w). Des travaux complémentaires vont se poursuivre pour estimer les incertitudes associées aux opérations d’inspection périodique des chronotachygraphes numériques, travaux qui seront implémentés dans une prochaine révision de ce document.

Le document LAB ML REF 08 est destiné aux organismes procédant à l’inspection périodique des chronotachygraphes numériques. Ce document constitue également une aide pour les auditeurs et un support utile pour les instances décisionnelles du Cofrac.

Dans la mesure où les référentiels d’accréditation sont désormais établis, les premiers organismes candidats à l’accréditation vont pouvoir être évalués d’ici la fin de l’année 2011.

Sébastien Laborde, Responsable d’accréditation en charge de l’activité « Chronotachygraphe numérique »

Actualité archivée le 15/05/14

Révision du LAB REF 12

Comme suite au souhait émis en février 2011 par la direction des douanes et droits indirects d’intégrer au document d’exigences spécifiques : LAB REF 12 la norme d’essais ISO 11494, il a été décidé de réaliser la première révision de ce document.
La version initiale du LAB REF 12 était applicable depuis le 1er juillet 2006.

L’objectif de cette révision est double :

  • Ajouter au domaine règlementaire contenu dans le LAB REF 12 la norme d’essai « Joaillerie, bijouterie - Dosage du platine dans les alliages de platine pour la joaillerie, bijouterie - Méthode par spectrométrie d'émission à plasma induit en solution, utilisant l'yttrium comme étalon interne – ISO 11494 »
  • Apporter des précisions à certaines dispositions mentionnées dans le document d’origine suite au retour sur expérience des évaluateurs techniques qualifiés sur le domaine.

Pour information, l’accréditation sur le document LAB REF 12 est un pré-requis à l’agrément pour les activités d’analyses visant à déterminer la teneur en métaux précieux des ouvrages contenant au moins l’un des métaux suivants : or; argent, platine. L’agrément des douanes permet de devenir « O.C.A. » : organisme de contrôle agréé et donc d’apposer le poinçon sur les ouvrages en métaux précieux.